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Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité :. « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette. phrase. doit. être. écrite, ci.

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Modèle d'attestation de témoin/sur l'honneur Attestation (articles 200 à 203 du CPC, article 441-7 du Code pénal) Je soussigné(e), NOM : Mme M. PRÉNOMS : Date de naissance : jour mois année Lieu de naissance : (ville, département) Profession : Demeurant à : Code postal : Commune : Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de.

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Vous devez impérativement respecter certaines règles de forme dans la rédaction de votre attestation de témoin. Voici un modèle pour vous aider dans vos démarches. Télécharger le document Nom Prénom Adresse Code postal / Ville N° Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse Code postal / Ville Faite à (Ville), le (Date).

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Télécharger la version Word du Cerfa d'attestation de témoin 11527*03 Si vous estimez que la version PDF est trop fastidieuse d'utilisation, vous pouvez télécharger notre modèle de Cerfa 11527*03 au format Word, modifiable et imprimable par un traitement de texte. cerfa-11527-03-modele-attestation-de-temoin-format-word-v1.2 Télécharger

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Attestation de témoin Ce modèle vous permet de rédiger une attestation de témoin dans les formes requises par la loi et les tribunaux. Cette attestation pourra être utilisée en justice comme preuve. Comment utiliser ce document ? L'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

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Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11527*03 Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Accéder au.

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Le droit au témoin pendant la Gardeàvue

Notre formulaire de création automatique pour attestation de témoin vous permet de personnaliser puis télécharger votre document (attestation de témoin) au format Word, PDF ou RTF, à votre convenance.

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Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité :. attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main): N° 11527*03.

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Télécharger le formulaire : cerfa 11527 03 attestation de témoin - déclaration des tiers. Échéances 29 Newsletter Connexion Inscription Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives S'inscrire Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre..

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Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle d'attestation sur l'honneur. Réalisation : 5 minutes Mode d'emploi Complétez toutes les informations pour personnaliser votre attestation.

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Voici le formulaire officiel pour faire une attestation de témoignage pouvant être utilisé en justice. Le cerfa d'attestation de témoin en téléchargement ci-dessous est un formulaire à remplir pour écrire un témoignage destiné à être produit en justice.

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1. Quand utiliser une attestation de témoin ? Vous avez été témoin d'un fait (accident de la circulation, agression, vol.) et vous souhaitez en témoigner devant la justice. L'attestation de témoin vous permet de formaliser votre témoignage et d'apporter votre aide à la justice.

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Attestation de témoin. Attention : l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal). Comment utiliser ce document ? Le document doit être imprimé et signé par la personne qui souhaite attester des faits concernés.